CERFA 16308 : remplir et déposer une demande d'autorisation d'enseigne

Le bon formulaire depuis le 1er juillet 2026

L'arrêté du 25 juin 2026, publié au Journal officiel du 27 juin et applicable au 1er juillet 2026, a fixé de nouveaux formulaires pour la publicité extérieure. Pour une enseigne, le formulaire est désormais le CERFA 16308, « demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne ». Les CERFA 16309 et 16310 concernent la publicité et les préenseignes : ils ne servent pas pour une enseigne posée sur le lieu de l'activité.

Cet arrêté abroge celui du 31 août 2012. Les anciens CERFA 14798 et 14799 sont donc obsolètes. Beaucoup de sites, de modèles de dossiers et même de documents internes d'entreprise les citent encore : un dossier monté sur l'ancien formulaire risque d'être retourné par la mairie et de vous faire perdre plusieurs semaines.

Étape 1 : confirmer qu'une autorisation est nécessaire

Toutes les enseignes ne passent pas par une autorisation préalable. Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez si l'adresse entre dans l'un des cas prévus par le Code de l'environnement. Notre guide dédié à la question détaille chaque cas.

• La commune (ou l'intercommunalité) est couverte par un règlement local de publicité.
• L'enseigne est située sur un monument historique, dans ses abords, dans un site patrimonial remarquable, un site classé ou un autre lieu protégé.
• Il s'agit d'une enseigne à faisceau laser ou d'une enseigne installée sur un arbre.
• Il s'agit d'une enseigne temporaire placée sur un immeuble ou dans un lieu protégé.

Étape 2 : préparer la description du dispositif

La demande est déposée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée, ou par son mandataire (article R581-9). Une agence ou un enseigniste peut donc monter le dossier pour le compte du commerce, à condition d'être mandaté.

Avant d'ouvrir le formulaire, rassemblez les informations qui décrivent précisément l'enseigne. Une demande vague appelle presque toujours une demande de complément.

• Le type d'enseigne : bandeau à plat sur la façade, drapeau perpendiculaire, lettres découpées ou lettres boîtier, enseigne scellée au sol, totem.
• Les dimensions, la surface, la hauteur de pose et, pour un drapeau, la saillie par rapport au mur.
• Le mode d'éclairage éventuel : non lumineuse, éclairée par projection, rétroéclairée, caisson lumineux.
• Les matériaux, les couleurs et le mode de fixation.
• L'emplacement exact sur la façade, repéré sur une photo.

Étape 3 : les pièces à joindre

L'autorité apprécie l'insertion de l'enseigne dans son environnement (article R581-16). Le dossier comprend donc, pour tout projet, une simulation de l'enseigne dans son site, des vues de l'immeuble ou du lieu avec et sans l'enseigne, et un document graphique permettant d'apprécier l'intégration et l'impact visuel.

Lorsque le site relève d'un accord de l'architecte des Bâtiments de France ou du préfet de région (monuments historiques, abords, site patrimonial remarquable, site classé, etc.), des pièces s'ajoutent : un plan de coupe de la façade, une photo de l'environnement proche, une photo du paysage lointain et une description des matériaux et des travaux.

Étape 4 : déposer et suivre le dossier

Le dossier s'adresse à la mairie du lieu d'implantation, pas à la préfecture. Depuis le 1er janvier 2024 et la loi Climat et résilience, la police de la publicité relève du maire : le préfet n'est plus compétent par défaut, contrairement à ce qu'indiquent encore de nombreuses pages en ligne. Si la compétence a été transférée à un EPCI, le maire transmet la demande à son président dans un délai d'une semaine. Sur le territoire de la Métropole de Lyon, c'est le président de la Métropole qui est compétent.

L'envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou par dépôt en mairie contre décharge. Service-Public indique un dossier en trois exemplaires. Un récépissé est délivré (article R581-9-1).

Si le dossier est incomplet, la mairie vous le signale dans le mois qui suit sa réception. Vous disposez alors de deux mois pour compléter, faute de quoi la demande est tacitement rejetée. Une fois le dossier complet, l'autorité a deux mois pour notifier sa décision. Sans réponse à l'issue de ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes de la demande (article R581-13).

Les erreurs qui font perdre des semaines

La plupart des retards viennent de détails évitables. Avant l'envoi, relisez le dossier avec cette liste.

• Utiliser le CERFA 14798 trouvé sur un ancien modèle ou un site non mis à jour.
• Adresser le dossier à la préfecture au lieu de la mairie.
• Joindre une photo de façade sans simulation de l'enseigne, ou une simulation sans cotes.
• Déposer au nom de l'agence sans mandat du commerce qui exerce l'activité.
• Planifier la pose avant la décision, ou avant la fin du délai qui vaut accord tacite.
• Poser une enseigne différente de celle décrite : l'accord porte sur le projet tel qu'il a été demandé.

Qui fait quoi : la démarche, la pose et le rôle d'Installizy

La demande d'autorisation reste l'affaire du donneur d'ordres ou de son client, l'entreprise qui exploite le commerce. Installizy ne dépose pas de CERFA et n'intervient pas dans l'instruction. Son rôle est de vous mettre en relation avec un installateur compétent dans la zone et le domaine du chantier, une fois la démarche lancée ou obtenue.

L'installateur peut toutefois vous aider à constituer un bon dossier. Lors d'une visite technique, il peut relever les cotes de la façade, la hauteur disponible et les contraintes de fixation, et prendre les photos de l'existant qui serviront aux vues « avant ». Le jour de la pose, il vérifie que l'enseigne correspond au projet autorisé, puis envoie photos et procès-verbal de fin de chantier depuis la plateforme.