Extinction nocturne des enseignes lumineuses : les horaires à respecter

La règle de base : éteint entre 1 h et 6 h

L'article R581-59 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, prévoit que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures lorsque l'activité signalée a cessé. Est lumineuse une enseigne qui comporte une source lumineuse spécialement prévue à cet effet : caisson, lettres rétroéclairées, néon ou LED, mais aussi enseigne éclairée par des spots dédiés.

La règle vaut sur tout le territoire, que la commune ait ou non un règlement local de publicité. Un RLP peut toutefois prévoir pour les enseignes des prescriptions plus restrictives que le règlement national (article L581-18) : vérifiez-le pour chaque adresse.

Activités de nuit : le calcul à une heure près

Lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures, l'enseigne doit être éteinte au plus tard une heure après la fermeture et peut être rallumée une heure avant la réouverture. Quelques exemples aident à appliquer la règle.

• Une boutique qui ferme à 19 h : l'enseigne peut rester allumée jusqu'à 1 h, puis elle doit être éteinte au moins jusqu'à 6 h.
• Un bar qui ferme à 2 h : l'enseigne doit être éteinte au plus tard à 3 h.
• Une boulangerie qui ouvre à 5 h 30 : l'enseigne peut être rallumée à partir de 4 h 30.
• Un établissement ouvert toute la nuit : l'activité n'a pas cessé, l'enseigne peut rester allumée.

Ce que le décret du 5 octobre 2022 a changé

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 a surtout réformé l'extinction des publicités lumineuses (article R581-35) : elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures sur tout le territoire, avec quelques exceptions comme les aéroports. Avant ce décret, les règles variaient selon la taille de l'unité urbaine.

Pour les enseignes, le décret a surtout créé une sanction spécifique (article R581-87-1) : le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une enseigne lumineuse qui ne respecte pas les règles d'extinction de l'article R581-59 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Clignotement, dérogations, normes techniques

Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie et de tout autre service d'urgence. Une enseigne avec animation lumineuse mérite donc d'être vérifiée avant commande.

L'obligation d'extinction peut être levée lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Ce n'est pas une dérogation permanente : en dehors de ces dates, la règle générale s'applique.

Le Code prévoit enfin que les enseignes lumineuses respectent des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur la luminance et l'efficacité lumineuse des sources. Le choix de la source et de son réglage relève du fournisseur de l'enseigne, dans le respect de ces textes.

Mettre une enseigne en conformité : le travail de l'installateur

Dans la plupart des cas, la conformité se joue sur un équipement simple : une horloge de programmation sur le circuit de l'enseigne. C'est un point à traiter à la pose, pas après un contrôle.

• Alimenter l'enseigne par un circuit qui lui est propre, pour pouvoir la couper sans éteindre l'éclairage intérieur ou la vitrine.
• Installer une horloge programmable et la régler sur les horaires réels de l'établissement, en appliquant la règle d'une heure après la fermeture.
• Vérifier le comportement de l'horloge lors des changements d'heure et après une coupure de courant.
• Laisser au commerce une notice simple pour modifier les horaires si l'activité change.
• Photographier le réglage et le noter dans le procès-verbal de fin de chantier.

Démarche, pose, et ce qu'apporte Installizy

Respecter les horaires d'extinction reste la responsabilité de l'exploitant de l'enseigne, avec l'appui de son donneur d'ordres. Installizy ne contrôle pas les enseignes : la plateforme met en relation avec un installateur compétent en enseigne lumineuse, dans la zone du chantier.

Indiquez dans la mission les horaires d'ouverture et demandez explicitement la pose ou le réglage d'une horloge. Le raccordement électrique d'une enseigne lumineuse demande un installateur formé aux risques électriques : les certifications vérifiées, comme l'habilitation électrique, sont affichées sur son profil.