Borne de recharge en copropriété : faire valoir le droit à la prise

Le droit à la prise, en clair

L'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement d'une place de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, à la demande et aux frais de l'occupant. L'installation doit permettre un comptage individuel des consommations. Le fait que des installations existent déjà, ou que la copropriété ait décidé d'en réaliser dans un délai raisonnable, constitue un motif légitime.

Le même article oblige à laisser l'installateur choisi accéder aux locaux techniques pour réaliser son étude et son devis. Les copropriétaires occupants peuvent s'en prévaloir comme les locataires. Les modalités précises, notamment la procédure et les délais, sont fixées par voie réglementaire : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance ou auprès de votre syndic avant d'engager la démarche.

La convention avec le syndicat

Avant les travaux, l'article L113-17 du même code prévoit qu'une convention soit conclue entre le propriétaire ou le syndicat et l'installateur. Elle fixe les conditions d'accès aux parties communes et de réalisation des travaux. L'installateur que vous choisissez doit donc être prêt à échanger avec le syndic et à fournir une description précise de son intervention.

Solution individuelle ou installation collective

Deux approches coexistent. L'installation individuelle part du compteur du logement ou d'un nouveau point de livraison, et un câble chemine jusqu'à la place. L'installation collective prévoit une infrastructure commune dans le parking, sur laquelle chaque copropriétaire se raccorde ensuite. Si la copropriété a voté un projet collectif, c'est un motif légitime de refuser un raccordement individuel. Renseignez-vous auprès du syndic avant de lancer votre demande.

• Plan du parking et emplacement de votre place.
• Photos du local technique, du tableau et du cheminement possible.
• Distance entre votre compteur et la place, si la solution est individuelle.
• Décisions d'assemblée générale déjà prises sur la recharge.
• Coordonnées du syndic pour la visite technique.

Votre demande sur Installizy

Vous publiez la mission avec ces éléments. Seuls les installateurs IRVE vérifiés qui couvrent votre département y ont accès. Vous comparez leurs profils et leurs offres, puis vous convenez de la visite technique avec celui que vous retenez. Après la mise en service, il envoie photos et PV, que vous validez, et le dossier reste archivé, utile si le syndic vous demande des justificatifs.